CIV gendarmerie

tableaux contraventions/sanctions

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tableaux contraventions/sanctions

Message par Admin le Mer 29 Jan - 8:57














Amendes maritime:
Non présentation du permis: 38 euros
[*]Ne pas posséder le permis bateau 1500 euros

[*]Les extincteurs, les signaux de détresse doivent être présent et fonctionner: 1500 euros
[*]La présence de passagers en trop grand nombre: 1.520 euros et un an d’emprisonnement

[*]Le cheminement de la route maritime ou les manoeuvres seront maitrisés en cas de rencontre avec un autre bateau: de 3.750 euros et/ou 3 ans de prison
Le pv de défaut d’identification extérieure au bateau: 3.750 euro
La carte de circulation faisant défaut: 1.500 euros
La non assistance à personne en danger, en mer: 3.750 euros et/ou 2 ans de prison
Le délit de fuite: 30.000 euros et/ou 2 ans de prison
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